Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2019 (version du 4 mai 2019)Légifrance →
1. Les échanges de données portent sur les individus répondant aux critères suivants :
2. - individus concernés par une condamnation entraînant la privation de leurs droits électoraux ;
3. - individus concernés par une décision ordonnant l'inscription ou la suppression d'un électeur sur la liste électorale ;
4. - individus qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.
5. Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus qui viennent d'acquérir la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision individuelle.
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