Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
1. Les informations sont transmises chaque semaine.
2. Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le ministère de la justice sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.