1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-401 du 2 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
TexteDécret n°2019-401 du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038437026
Texte parentLEGITEXT000038437017
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.