Article en vigueur depuis le 26 mars 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2028.
1. ANNEXES
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 72 du 25 mars 2017, texte n° 13, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034270927
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