Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 456, le terme : « sécurisée » est remplacé par le terme : « qualifiée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 456
Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-402 du 3 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038438958
Texte parentLEGITEXT000038438952
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