Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-402 du 3 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038438966
Texte parentLEGITEXT000038438952
Référencearticle 4 du décret n°2019-402 du 3 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 748-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de manière certaine la date d'envoi et », sont insérés les mots : « , celle de la mise à disposition ou » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux actes que », sont insérés les mots : « les parties, ».