Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

Publics concernés : service de santé des armées ; hôpitaux des armées ; agences régionales de santé ; professionnels de santé militaires ; caisse nationale militaire de sécurité sociale. Objet : prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'adapter la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés par le service de santé des armées en application de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale modifié par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il vise également à actualiser des termes obsolètes relatifs au service de santé des armées dans le code de la sécurité sociale. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-11 et L. 6147-17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,