Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 7 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 174-32 est abrogé ;
3. 2° A l'article R. 174-34 :
4. a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5. b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière. » ;
7. c) Au cinquième alinéa, devenu troisième, après les mots : « Chaque année, l'agence »,sont insérés les mots : « régionale de santé d'Ile-de-France » ;
8. 3° A l'article R. 174-35 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 162-22-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 » ;
10. b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 162-22-18 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-13 » ;
11. c) Au sixième alinéa, les mots : « service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
12. 4° Au dernier alinéa de l'article R. 174-37, les mots : « dernier alinéa de l'article R. 174-2 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 162-32-2 » ;
13. 5° A l'article R. 174-39, le mot : « annuellement » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R174-32
A modifié :