Article 1 LEGIARTI000038441290
A modifié :
- Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999
Divisions : Art. Annexe II
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-408 du 3 mai 2019 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2019
NatureDécret
Signé le3 mai 2019
Publié le4 mai 2019
Articles3 articles en vigueur
NORINTC1908677D
IdentifiantLEGITEXT000038441287
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : extension de la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise la liste des circonscriptions de sécurité publique classées en secteur difficile. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038441292
1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2019 et 2020.
2. II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article ne conservent pas l'ancienneté acquise pour bénéficier de l'indemnité lorsqu'ils cessent, au cours des années 2019 et 2020, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble, ou lorsqu'ils exercent une mobilité géographique en dehors de cette circonscription.
Article 3 LEGIARTI000038441294
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2019).