Décret n°2019-411 du 3 mai 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2019.

TexteDécret n°2019-411 du 3 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038442277
Texte parentLEGITEXT000038442268
Référencearticle 4 du décret n°2019-411 du 3 mai 2019 (version du 6 mai 2019)Légifrance →

1. L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 25 mai 2019.

2. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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