Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-412 du 6 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038443141
Texte parentLEGITEXT000038443129
Référencearticle 1 du décret n°2019-412 du 6 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 23 mai 2018 susvisé :
2. 1° Le 6° devient le 7° ;
3. 2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 : art. 1
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