Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est ainsi modifié. 1° L'article 7-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7-5.-Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
3. «-la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019 ; «-le label LA/ QAE/01 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
4. 2° Les annexes sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2018 : art. 7-5