Arrêté du 30 avril 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 mai 2019.

TexteArrêté du 30 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038443305

Texte parentLEGITEXT000038443281

Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 avril 2019 (version du 8 mai 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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