Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038450014
Texte parentLEGITEXT000038450013
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la loi du 15 juillet 1994 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Loi relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
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