1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038450018
Texte parentLEGITEXT000038450013
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