1. Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038450148
Texte parentLEGITEXT000038450139
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