1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2019-417 du 6 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038450454
Texte parentLEGITEXT000038450436
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