Décret n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifiant les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime)

Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels. Objet : modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réserve naturelle nationale du marais d'Yves est située dans le département de la Charente-Maritime. Le décret modifie l'article « travaux » afin de permettre l'édification d'une digue de protection contre les submersions marines au sein de la réserve naturelle. La réserve étant ancienne, classée en 1981, le décret met également à jour le parcellaire suite à des modifications du cadastre. Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III, ses articles L. 362-1, L. 362-2, L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, les titres II et III de son livre IV et son article L. 581-4 ;

Vu le décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime) ;

Vu l'arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 20 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification de la réglementation de la réserve naturelle du marais d'Yves ;

Vu le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 juillet 2018 ;

Vu le courrier du 19 juillet 2018 d'un des propriétaires concernés exprimant son opposition au projet ;

Vu le courrier en date du 8 juin 2018 par lequel le préfet de Charente-Maritime a sollicité l'avis du conseil départemental de Charente-Maritime ;

Vu les avis du conseil municipal d'Yves en date du 19 juin 2018 et de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages, et des sites en date du 27 août 2018 ;

Vu le rapport et l'avis du préfet en date du 14 septembre 2018,

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 octobre 2017 et du 18 septembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 1er avril 2019 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,