1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
TexteLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000054727578
Texte parentLEGITEXT000038452858
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