1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2015 au 9 mai 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
RattachementTitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031533628
Texte parentLEGITEXT000038452858
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