RattachementChapitre III : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000038457764
Texte parentLEGITEXT000038457741
Référencearticle 10 du décret n°2019-420 du 7 mai 2019 (version du 11 mai 2019)Légifrance →
1. Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie A ou de même niveau et titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente, conformément au chapitre III du décret du 13 février 2007 précité.
2. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
3. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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