Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-420 du 7 mai 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038457778
Texte parentLEGITEXT000038457741
Référencearticle 12 du décret n°2019-420 du 7 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er janvier 2021, au 1° de l'article 4, la phrase : « Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 : art. 4
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