1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 mai 2019.
TexteDécret n°2019-420 du 7 mai 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038457780
Texte parentLEGITEXT000038457741
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