1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 mai 2019.
TexteDécret n°2019-420 du 7 mai 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038457782
Texte parentLEGITEXT000038457741
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