Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2019.

TexteDécret n°2019-420 du 7 mai 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000038457768

Texte parentLEGITEXT000038457741

Référencearticle 2 du décret n°2019-420 du 7 mai 2019 (version du 11 mai 2019)Légifrance →

1. Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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