Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-422 du 7 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038458024
Texte parentLEGITEXT000038458021
Référencearticle 1 du décret n°2019-422 du 7 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-356 du 15 mai 2018 : art. 1
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