Article 1 LEGIARTI000038458101
A modifié :
- Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-419 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2019
NatureDécret
Signé le7 mai 2019
Publié le10 mai 2019
Articles3 articles en vigueur
NORARMH1905864D
IdentifiantLEGITEXT000038458098
Publics concernés : chef du contrôle général des armées. Objet : attribution de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle F au chef du contrôle général des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le présent décret insère au sein du tableau de l'article 3 du décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 l'emploi de chef du contrôle général des armées et lui attribue l'échelon fonctionnel de solde hors échelle F. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2019,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038458103
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000038458105
1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2019).