1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2019.
TexteArrêté du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038458592
Texte parentLEGITEXT000038458583
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