1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-431 du 9 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2019-431 du 9 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038462763
Texte parentLEGITEXT000038462753
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