Décret n° 2019-430 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées

Publics concernés : candidats aux concours internes de recrutement de sous-officiers du service des essences des armées. Objet : modification des conditions de recrutement des sous-officiers du service des essences des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines conditions de recrutement interne dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées (durée minimale d'ancienneté de services et recul des limites d'âge). Références : les dispositions du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,