Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-437 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466069
Texte parentLEGITEXT000038466051
Référencearticle 2 du décret n°2019-437 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 août 1990 susvisé, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-780 du 31 août 1990 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.