Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-437 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466073
Texte parentLEGITEXT000038466051
Référencearticle 3 du décret n°2019-437 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, la référence : « I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé » est remplacée par la référence : « II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
3. 2° A l'article 3, la référence : « II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » est remplacée par la référence : « III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 : art. 2, art. 3
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