Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-437 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466075
Texte parentLEGITEXT000038466051
Référencearticle 4 du décret n°2019-437 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 27 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
3. 2° Au 1° et 2°, les mots : « II de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « III de l'article 140 » ;
4. 3° Au 3°, les mots : « I de l'article 17-2 » sont remplacés par les mots : « VI de l'article 140 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.