Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 5 novembre 2015 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1. - En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. « Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 : art. 1-1