Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038466889
Texte parentLEGITEXT000038466873
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa du I, après les mots : « exercent une mention intermédiaire d'unité LOC », sont insérés les mots : «, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, » ;
3. 2° Les deuxièmes alinéas du I et du II sont complétés par les mots : « ou l'option 4 ; » ;
4. 3° Les derniers alinéas du I et du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. «-255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2,3 ou 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2016 : art. 7
Aller plus loin
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