1. Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2019.
TexteArrêté du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038467544
Texte parentLEGITEXT000038467536
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