Arrêté du 2 juillet 2018 · Article

Article 1

Article annulé, en vigueur du 9 juillet 2018 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000038472782
Texte parentLEGITEXT000038472745
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 2018 (version du 9 juillet 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes certificateurs et les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :

2. a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;

3. b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;

4. c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;

5. d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;

6. e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ce domaine est désigné ci-après : domaine énergie ;

7. f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038472782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.