Texte publié au Journal officiel
1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, les arrêtés suivants sont abrogés :
2. L'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification.
3. L'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification.
4. L'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification.
5. L'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
6. L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.
7. L'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 8 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II -Arrêté du 25 juillet 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Arrêté du 6 avril 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Arrêté du 21 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Arrêté du 30 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 -Arrêté du 16 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2