Article annulé, en vigueur du 9 juillet 2018 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000038472786
Texte parentLEGITEXT000038472745
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juillet 2018 (version du 9 juillet 2018)Légifrance →
1. S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
2. - les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 du code de la santé publique ;
3. - les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 de ce code.
4. Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
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