Article annulé, en vigueur du 9 juillet 2018 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000038472794
Texte parentLEGITEXT000038472745
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juillet 2018 (version du 9 juillet 2018)Légifrance →
1. La certification des compétences techniques visées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation comprend la vérification du suivi avec succès d'une formation par la personne physique visée au premier alinéa de ce même article R. 271-1.
2. Cette formation est dispensée par un organisme qui a démontré au moyen d'une certification sa capacité à organiser et à dispenser les formations conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment de son annexe 2.
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