1. La réquisition est demandée par la personne publique ou privée chargée de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques qui en sollicite le bénéfice au préfet du département dans lequel sont situés les terrains et bâtiments qui en sont l'objet. Elle est déposée avant le 1er octobre 2021.
Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2019.
TexteDécret n°2019-441 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038473278
Texte parentLEGITEXT000038473270
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