1. Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande de réquisition complet vaut décision de rejet.
Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 2019.
TexteDécret n°2019-441 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038473282
Texte parentLEGITEXT000038473270
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