1. Au moins un mois avant la date de début de la réquisition fixée par l'arrêté, le bénéficiaire de celle-ci notifie le jour et l'heure auxquels il entend prendre possession du terrain ou du bâtiment au propriétaire et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe le préfet.
Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 mai 2019.
TexteDécret n°2019-441 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038473287
Texte parentLEGITEXT000038473270
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