1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteArrêté du 25 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038475089
Texte parentLEGITEXT000038475081
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