Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-452 du 13 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM)
IdentifiantLEGIARTI000038476772
Texte parentLEGITEXT000038476730
Référencearticle 10 du décret n°2019-452 du 13 mai 2019 (version du 17 mai 2019)Légifrance →
1. I. − Les données mentionnées du a au l du 1° et du a au d du 2° de l'article 7 sont conservées uniquement sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager.
2. II. − Les données mentionnées aux m et n du 1° de l'article 7 font l'objet d'un traitement par le traitement centralisé mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés aux seules fins de mettre en œuvre la reconnaissance faciale statique et la reconnaissance faciale dynamique prévues à l'article 4. Elles sont effacées sitôt ces reconnaissances terminées.
3. III. − Les autres données sont conservées dans le traitement centralisé mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés.
4. Les données mentionnées aux o, p et q du 1° ainsi qu'au 3° de l'article 7 font également l'objet d'une conservation sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager.
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