Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-452 du 13 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM)
IdentifiantLEGIARTI000038476774
Texte parentLEGITEXT000038476730
Référencearticle 11 du décret n°2019-452 du 13 mai 2019 (version du 17 mai 2019)Légifrance →
1. I. − Les données à caractère personnel conservées sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager sont chiffrées. Elles sont inaccessibles dès lors que l'usager supprime son compte. Elles sont supprimées de l'équipement terminal de communications électroniques lorsque l'usager désinstalle l'application ALICEM de son équipement terminal de communications électroniques.
2. II. − Les données à caractère personnel, énumérées au III de l'article 10 sont conservées pendant toute la durée d'utilisation par l'usager du compte mentionné à l'article 1er du présent décret.
3. Elles sont supprimées à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures en cas d'absence de validation de la création du compte et à l'issue d'un délai de sept jours en cas d'absence d'activation du compte.
4. Elles sont supprimées à l'issue d'une période d'inactivité du compte de six ans.
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