1. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement ainsi que le droit à la portabilité des données s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Décret n°2019-452 du 13 mai 2019 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-452 du 13 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM)
IdentifiantLEGIARTI000038476754
Texte parentLEGITEXT000038476730
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.