Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-452 du 13 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038476758
Texte parentLEGITEXT000038476730
Référencearticle 16 du décret n°2019-452 du 13 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 28 octobre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « III. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 3
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