Décret n°2019-452 du 13 mai 2019 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-452 du 13 mai 2019

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000038476760

Texte parentLEGITEXT000038476730

Référencearticle 17 du décret n°2019-452 du 13 mai 2019 (version du 17 mai 2019)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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