Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2019 au 28 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-452 du 13 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM)
IdentifiantLEGIARTI000038476742
Texte parentLEGITEXT000038476730
Référencearticle 3 du décret n°2019-452 du 13 mai 2019 (version du 17 mai 2019)Légifrance →
1. Les titres mentionnés à l'article 2 doivent être en cours de validité au moment de l'enrôlement dans le traitement mentionné à l'article 1er et à chaque demande d'utilisation du moyen d'identification électronique.
2. Pour permettre la délivrance du moyen d'identification électronique, et à chaque utilisation de l'application, le traitement mentionné à l'article 1er est mis en relation avec le fichier national de contrôle de la validité des titres.
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